Résiliation mandat de vente exclusif après 3 mois : vos droits face à l’agence

Trois mois. C’est le verrou posé par la loi sur le mandat de vente exclusif. Trois mois durant lesquels le propriétaire reste lié à l’agence, sans échappatoire possible. Ce cadre strict, hérité de la loi Hoguet, interdit toute résiliation anticipée, même en cas d’impatience ou de déception. Mais une fois cette période franchie, la donne change : la résiliation redevient …

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