Rédaction de circulaires : qui les rédige ?

La rédaction d’une circulaire engage la responsabilité de son auteur, dont l’identité n’apparaît pas toujours clairement dans le document final. En droit français, une circulaire ne dispose d’aucune force normative propre, mais peut néanmoins orienter durablement les pratiques administratives.

Certaines …

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