Qu’est-ce qu’une preuve parfaite ?

La preuve — Définition juridique : En droit, la preuve est un élément qui permet de démontrer la véracité d’un fait, d’une circonstance ou d’une obligation, afin de faire valoir une réclamation, c’est-à-dire l’objet d’une réclamation pour laquelle une partie engagée dans une procédure judiciaire demande qu’elle soit accordée. Dans la plupart des lois civiles ou pénales, l’altération de preuves, une action visant à falsifier, effacer ou altérer des traces ou des indices ou à ouvrir une fausse piste constitue une infraction grave punissable de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amande. (cf. article 434-4 du Code pénal). I. […]

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