Quelles pièces justificatives pour louer un local commercial ?

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 établit la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au demandeur pour le loyer et sa garantie lors de la location d’un logement dans le cadre de la location d’un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé. Veuillez noter que les pièces produites peuvent être des copies. Ils sont écrits ou traduits en français et les montants saisis sont convertis en euros. Les documents originaux doivent être disponibles à la demande du bailleur. Quels documents le bailleur peut-il demander au locataire ? Le bailleur peut donc exiger les parties suivantes […]

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