Quel licenciement en cas de cessation d’activité ?

Par Franc Muller — Avocat spécialisé en droit du travail, Paris La cessation d’une entreprise est-elle un motif de licenciement économique ? La réponse à cette question doit être nuancée et nécessite une distinction entre l’arrêt partiel et l’arrêt total de l’activité. I- La cessation partielle de l’activité d’une entreprise ne justifie un licenciement économique que si les conditions légales sont remplies, Ainsi, conformément aux dispositions du Code du travail, la cause de cette cessation d’activité doit résulter soit de difficultés économiques, soit de changements technologiques, soit d’une réorganisation de l’entreprise nécessaire pour préserver sa compétitivité (article L 1233-3). La cessation […]

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