Propriétaire : droits et procédure pour évincer un locataire en France

Un bail impayé de plus de deux mois constitue un motif légal d’expulsion, mais la procédure ne peut être engagée qu’après l’envoi d’un commandement de payer resté infructueux. La trêve hivernale interdit toute éviction entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf rares exceptions comme le relogement assuré ou un immeuble menaçant ruine.

L’expulsion d’un locataire nécessite l’intervention d’un …

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