Projet de loi C72 en détail : définition et impacts en France

Certains volets du projet de loi C72 s’appliquent rétroactivement à des procédures en cours, contrairement à la pratique habituelle en droit français. La Commission européenne impose une harmonisation, mais l’interprétation varie d’un État membre à l’autre. Le Conseil d’État signale déjà des difficultés d’articulation entre les nouvelles exigences et les textes existants.

Le dispositif prévoit des obligations renforcées pour les …

The post Projet de loi C72 en détail : définition et impacts en France appeared first on Créer une Entreprise.