Principe d’application de la loi : tout ce qu’il faut savoir pour comprendre

L’article 2 du Code civil énonce que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif. Pourtant, des exceptions existent, autorisant parfois l’application d’une nouvelle loi à des situations antérieures à son entrée en vigueur.

Ce principe, souvent perçu comme immuable, révèle en pratique de nombreuses subtilités. Entre protection des droits acquis, exigences de sécurité juridique et …

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