Nullité pour vice de fond : comprendre l’article 117 du CPC

La nullité pour vice de fond, prévue par l’article 117 du Code de procédure civile (CPC), est un mécanisme de droit processuel français qui assure la protection des parties en cas de non-respect de règles fondamentales lors de la rédaction des actes de procédure. Cette disposition légale permet à un justiciable de contester un acte juridique qui serait entaché d’irrégularités …

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