Indice loyer commerciaux : comment l’intégrer correctement dans une clause d’indexation ?

La rédaction d’une clause d’indexation dans un bail commercial ne se résume pas à mentionner l’indice des loyers commerciaux et une périodicité annuelle. Une clause mal calibrée expose le bailleur à une nullité partielle, et le preneur à des rattrapages imprévus. Nous détaillons ici les points techniques qui posent problème en pratique, au-delà des rappels de base sur l’ILC et …

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