Importance de l’arrêt Appieto du 20 novembre 1963 en droit civil

L’arrêt Appietto du 20 novembre 1963 constitue une pierre angulaire en droit civil français, spécifiquement dans le domaine des régimes matrimoniaux. Cette décision de la Cour de cassation a marqué un tournant décisif en affirmant le principe de l’autonomie des époux au sein du mariage. La haute juridiction a reconnu le droit pour chaque conjoint de disposer librement de ses …

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