Garantie décennale : quand s’applique-t-elle ?

Les désordres majeurs constatés sur une construction neuve peuvent engager la responsabilité de l’entreprise jusqu’à dix ans après la réception des travaux. Pourtant, certaines interventions restent exclues de cette protection, même lorsqu’elles concernent la structure du bâtiment.Des particuliers découvrent parfois, trop tard, que l’assurance souscrite par leur artisan ne couvre pas tous les dommages survenus après la livraison. Une simple …

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