Expulsion locataire : droits propriétaire et procédure légale en France

En France, un bailleur ne peut mettre fin à la location d’un logement qu’à l’issue d’une procédure strictement encadrée par la loi. La rupture du bail pour impayés, trouble de voisinage ou reprise du logement répond à des conditions précises, sous peine de nullité.

Aucune expulsion ne peut intervenir sans décision judiciaire et respect d’un préavis réglementaire. La trêve hivernale, …

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