Encadrement des loyers : calcul et règles à connaître en France

Un bail signé hors zone tendue n’est jamais concerné par l’encadrement des loyers, même si le logement se situe dans la même commune qu’une zone réglementée. À Paris, une majoration de loyer peut être autorisée uniquement en cas de caractéristiques exceptionnelles, mais la liste de ces critères reste floue et varie selon les tribunaux.

Le montant du loyer de référence, …

The post Encadrement des loyers : calcul et règles à connaître en France appeared first on Pôle Immo.