Comment reconnaître la différence entre T1 et T1bis sur un plan ou une visite ?

La distinction entre T1 et T1bis ne repose sur aucune définition réglementaire. Aucun texte de loi, aucun décret ne fixe de critère officiel pour attribuer le suffixe « bis » à un logement d’une pièce principale. Cette absence de cadre normatif crée des divergences d’interprétation entre promoteurs, agents immobiliers et services fiscaux, avec des conséquences directes sur le loyer applicable …

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