Comment faire une demande de mainlevée ?

Que dit la loi ? Depuis l’application de la loi de finances de 2016, les propriétaires de logements sociaux doivent demander leur libération après quatre ans de résidence effective, même si le crédit immobilier n’a pas encore été entièrement remboursé. Découvrez les détails dans cet article !

Pour rappel, l’Etat soutient 50 000 DHS pour chaque appartement dans un logement …

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