Carte grise au nom de mon fils mineur : démarche et conditions à connaître

Immatriculer un véhicule au nom d’un mineur reste possible en France, mais ce cas particulier ne suit pas les règles applicables aux majeurs. La procédure impose des justificatifs supplémentaires et l’autorisation expresse du représentant légal, sans accorder au mineur le droit de conduire le véhicule.

Les démarches administratives ne dérogent pas aux obligations de responsabilité civile et d’assurance, qui incombent …

The post Carte grise au nom de mon fils mineur : démarche et conditions à connaître appeared first on Moteur Mag.