Bail commercial diagnostics obligatoires : obligations renforcées pour les locaux énergivores

Le bail commercial impose au bailleur de fournir un dossier de diagnostics techniques complet avant la signature. Depuis la loi Climat et Résilience et ses décrets d’application, les obligations se sont durcies pour les locaux les plus énergivores, avec des échéances échelonnées qui modifient le contenu même du dossier selon la classe énergétique du bâtiment et sa superficie.

Tableau des

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