Bail à usage professionnel : définition, avantages et obligations en France

Le bail professionnel ne figure pas dans le Code de commerce, mais dans le Code civil. Contrairement au bail commercial, il s’adresse uniquement à certaines professions, excluant de fait les commerçants et artisans. Résiliation possible à tout moment par le locataire avec un préavis de six mois. Aucune indemnité d’éviction n’est prévue pour le preneur à la fin du contrat.…

The post Bail à usage professionnel : définition, avantages et obligations en France appeared first on Spy Immo.