IPhone musique en sonnerie : que dit la loi sur les droits d’auteur ?

Utiliser un extrait musical comme sonnerie sur iPhone ne relève pas du simple paramétrage technique. C’est un acte de reproduction d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, même si le fichier ne dure que trente secondes. Le Code de la propriété intellectuelle encadre cette pratique avec des règles précises que la plupart des guides de personnalisation ignorent.

Sonnerie iPhone

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