Déclarer un abri de jardin clandestin : procédure et conseils juridiques
En France, l’omission de déclaration d’un abri de jardin expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la démolition de la construction, même plusieurs années après son édification. La prescription de l’infraction ne protège pas contre l’obligation de se conformer aux règles d’urbanisme si la mairie engage une procédure.
La jurisprudence rappelle que l’administration peut ordonner la démolition ou imposer une …
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