Le rôle de l’article 16 du Code civil dans votre vie personnelle
La loi n’a pas de place pour l’arbitraire lorsqu’il s’agit du corps humain : même une autorisation donnée, même une volonté affirmée, ne suffisent pas toujours à justifier une intervention. L’article 16 du Code civil tranche net : la dignité …
The post Le rôle de l’article 16 du Code civil dans votre vie personnelle appeared first on Com FM.
A voir aussi : Comment invoquer l’article 750 1 Code de procédure civile devant le juge avec efficacité ?
