Appel d’une décision de l’ICO : procédure et conseils pratiques pour contester efficacement

Un salarié sanctionné pour faute grave dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification pour contester la mesure devant le conseil de prud’hommes. L’absence de motivation écrite de la sanction peut entraîner son annulation pure et simple, même en présence d’éléments défavorables au salarié. La jurisprudence impose à l’employeur de respecter scrupuleusement la procédure disciplinaire, sous peine …

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