Remboursement des loyers impayés : qui peut intervenir ?
Le garant n’est pas toujours tenu de rembourser les loyers impayés, même lorsque son nom figure sur le bail. Certaines assurances couvrent les défauts de paiement, mais refusent l’indemnisation en cas de dossier incomplet ou de déclaration tardive. L’État lui-même n’intervient qu’à des conditions strictes, souvent méconnues des propriétaires comme des locataires.
Des dispositifs coexistent, rarement cumulables, et leurs critères …
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