Arrêt Quintin 1991 : impact sur le droit administratif français

L’arrêt Quintin rendu par le Conseil d’État en 1991 marque un tournant significatif dans le droit administratif français. En statuant sur les conditions de la responsabilité sans faute de l’État du fait des attroupements et rassemblements, cette décision a étendu …

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